Financement des partis politiques

Le président du Groupe Nouveau Centre a déposé une proposition de loi relative au pluralisme et à l’indépendance des partis politiques.

Le financement public des partis politiques est destiné à assurer le pluralisme et l’indépendance des différentes formations politiques.

Ce cadre juridique  défini par la loi du 11 mars 1988 a fait l’objet de perfectionnements progressifs, au travers de révisions législatives régulières.
La dernière révision, en 2003, a retenu comme critère pour garantir la représentativité des formations ayant accès au financement public un dispositif qui s’avère, à tout le moins, incomplet : en réservant aux seules formations politiques ayant atteint 1% des suffrages exprimés dans 50 circonscriptions la première fraction des aides publiques, cette disposition permet le financement de « très petites formations politiques» n’ayant obtenu aucun élu.
En revanche, une formation politique à vocation représentative, dont au moins quinze membres ont été élus au suffrage universel rassemble à elle seule, en moyenne, dès le premier tour, 300 000 voix, soit bien plus que 1% des suffrages exprimés dans cinquante circonscriptions tout en restant exclue du bénéfice du financement public.

C’est pourquoi, François SAUVADET, président du Groupe, Charles de COURSON, Jean-Christophe LAGARDE et les élus du groupe Nouveau Centre ont déposé une proposition de loi permettant d’intégrer aux bénéficiaires du financement public les formations politiques dont au moins quinze candidats ont été élus député.