Contrats de partenariat public privé : le critère de paiement différé

François SAUVADET, Président du Groupe Nouveau Centre, Charles De COURSON, porte-parole du Groupe sur le projet de loi relatif aux contrats de partenariat, et les députés du Groupe Nouveau Centre se félicitent de l’adoption d’un amendement Nouveau Centre visant à étendre la possibilité de recours aux contrats de partenariat pour le financement des services publics.
Cet amendement vise donc à faire en sorte que le seul critère de paiement différé ne puisse être mis en avant par les personnes publiques afin de justifier le recours à un contrat de partenariat. Les collectivités locales ne pourront pas utiliser les PPP pour dissimuler le niveau de leur endettement.