Constats Elections Européennes

Elections europénnes du 7 juin 2009.pdf

Une disposition contre les copropriétés dégradées

Jean-Christophe LAGARDE, Député-Maire de Drancy a fait adopté hier un amendement au projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, visant à apporter des modifications législatives permettant de mieux lier l’ordonnance du juge au projet d’expropriation, qui en est la conséquence nécessaire, de simplifier la procédure d’expropriation tout en en préservant le caractère contradictoire et l’information du public.

L’état de carence, instauré par l’article 20 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a pour objet de répondre aux situations les plus graves où la gestion d’un immeuble collectif ne peut plus être assurée par exemple par le syndicat des copropriétaires ou le propriétaire et où la conservation de l’immeuble et la sécurité des occupants sont gravement compromises.

La mise en œuvre de cette procédure a pour objectif de pouvoir déboucher sur une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique aux fins de mettre en œuvre des actions ou opérations de rénovation urbaine et de politique locale de l’habitat.

Institué par la loi pour traiter, à défaut de mise en faillite, par acquisition publique des immeubles dont le redressement par leurs propres moyens s’est avéré impossible, ce mécanisme n’a toutefois guère été utilisé car la procédure s’est révélée trop lourde pour répondre aux situations visées.

Aussi nombre de communes, confrontées à des situations difficiles de copropriétés, ont mené des opérations d’expropriation sans passer par le mécanisme de la carence, en prévoyant un projet, déclaré d’utilité publique, sans relation avec l’état de l’immeuble à traiter.

Sans bouleverser le dispositif précédent, les articles nouveaux proposés introduisent une coordination renforcée entre la première phase judiciaire et la phase administrative de l’expropriation.

La phase administrative de l’expropriation est simplifiée tout en respectant les principes de base de la constitutionnalité de l’expropriation. Les simplifications apportées à la procédure d’expropriation , à la marge, ne concernent que l’absence d’enquête publique formalisée, remplacée par une information du public, ce qui est justifié par l’absence de projet autre que la résolution de la situation de l’immeuble concerné, une prise de possession anticipée, analogue que celle qui est faite en « loi Vivien », ce qui accélère la procédure sans entraver le droit de contestation des propriétaires ou co-propriétaires concernés.

Jean-Christophe LAGARDE se félicite donc de l'adoption de cette disposition qui permettra d'apporter une réponse rapide et appropriée à la problématique des copropriétés dégradées.

Un 24ème député pour le Nouveau Centre

Thierry Benoit, député d'Ille-et-Vilaine, qui siégeait en tant que non inscrit, s'est apparenté au groupe Nouveau Centre à l'Assemblée nationale. 
Le groupe Nouveau Centre et apparentés compte désormais 24 membres, dont 3 apparentés.

Contrats de partenariat public privé : le critère de paiement différé

François SAUVADET, Président du Groupe Nouveau Centre, Charles De COURSON, porte-parole du Groupe sur le projet de loi relatif aux contrats de partenariat, et les députés du Groupe Nouveau Centre se félicitent de l’adoption d’un amendement Nouveau Centre visant à étendre la possibilité de recours aux contrats de partenariat pour le financement des services publics.
Cet amendement vise donc à faire en sorte que le seul critère de paiement différé ne puisse être mis en avant par les personnes publiques afin de justifier le recours à un contrat de partenariat. Les collectivités locales ne pourront pas utiliser les PPP pour dissimuler le niveau de leur endettement.

Internet

Le site Internet du groupe des députés Nouveau Centre à l'Assemblée nationale vient d'être lancé.

Retrouvez toute l'actualité de l'activité parlementaire de ce groupe à l'adresse suivante :
 

www.nc.assemblee-nationale.fr

Municipales 2008

Ca y c'est officiel, la liste a été rendue publique ce dimanche, la presse en a parlé, je serai candidate aux prochaines élections municipales à Senlis, en dixième position sur la liste de Christian Patria. Notre liste affichera les couleurs UMP - Nouveau Centre - Majorité Présidentielle.

Du nouveau sur la bloggosphère !

Juste une petite note pour souhaiter la bienvenue sur la toile au blog d'Anne Curan Bidaut, Candidate Nouveau Centre, Majorité Présidentielle, à Lamorlaye http://blog.reussir-lamorlaye.fr/ 

Rejet d'un texte PS sur le financement des écoles privées par les communes

Les groupes UMP et le Nouveau Centre ont rejeté mardi une proposition de loi socialiste visant à abroger l'obligation pour les communes de participer au financement de la scolarité d'élèves résidant sur leur territoire mais inscrits dans des écoles privées situées dans d'autres communes.
Cette obligation a été instaurée par l'adoption d'un amendement du sénateur PS Michel Charasse dans le cadre de la loi sur la décentralisation d'août 2004.
Selon la législation, les communes sont obligées de payer des frais de scolarité pour les élèves résidant sur leur territoire et inscrits dans des écoles privées situées dans une autre commune.
Après la discussion générale de la proposition de loi, présentée par l'ancien ministre Jean Glavany dans le cadre d'une "niche parlementaire" PS (séance à l'initiative d'un groupe), UMP et NC ont refusé de passer à l'examen de l'unique article du texte, conduisant ainsi à son rejet.
"Exiger le financement des écoles privées sans condition et exiger celui des écoles publiques sous condition, ça va créer une menace pour la République", a dit M. Glavany en estimant que "la guerre scolaire était rallumée".
Il a jugé que l'amendement avait été "adopté dans la plus grande perplexité par le Sénat et dans un empressement suspect". En revanche l'Assemblée nationale, qui avait adopté le projet de loi sur la décentralisation sans vote (49.3) n'avait pas débattu de l'amendement Charasse.
Selon le député, M. Charasse "voulait des conditions : que la commune n'ait pas de structure d'accueil, que le maire donne son accord préalable à l'inscription dans une autre commune pour des raisons familiales ou médicales".
"Charasse a reconnu avoir fait une bêtise", a déclaré M. Glavany mais Guy Geoffroy (UMP) lui a rappelé que les "120 sénateurs PS" avaient, comme le gouvernement, abondé dans son sens en le votant.
Evoquant une "mascarade", il a accusé les socialistes de "rallumer eux-mêmes le brûlot de la guerre scolaire" : "Vous êtes en panne, vous préparez les prochaines échéances électorales et cherchez des sujets de consensus entre vous", a-t-il lancé.
Philippe Vigier (NC) a estimé que "près de 900.000 élèves étaient scolarisés en dehors de leur commune" et qu'il faudrait rendre le principe de participation financière de la commune de résidence "facultatif".
Favorable au texte de M. Glavany, la gauche a insisté sur "les charges induites sur les finances publiques des communes rurales". Mais, pour Christian Estrosi (Outre-mer) qui représentait le gouvernement, "la règle c'est d'abord l'accord local qui intervient dans la majeure partie des cas".

La candidate Nouveau Centre élue au premier tour à Saint-Seine-l'Abbaye (21)

Un grand bravo à Catherine Louis, candidate du Nouveau Centre et favorite pour l'élection cantonale partielle de Saint-Seine-l'Abbaye (Côte-d'Or), qui a été élue dès le premier tour dimanche avec 62,73% des voix.
Le scrutin était organisé après la mort le 5 octobre dans un accident de voiture de Christian Myon (UMP), vice-président du conseil général de Côte-d'Or et suppléant du député Nouveau Centre de Côte-d'Or François Sauvadet.
Mme Louis, 52 ans, maire de Val-Suzon (Côte-d'Or), se présentait sous l'étiquette "majorité présidentielle", avec le soutien à la fois de François Sauvadet, président du groupe Nouveau centre à l'Assemblée nationale, et du président UMP du conseil général de Côte-d'Or, le sénateur Louis de Broissia.
Face à elle, Marc Hierholzer, agriculteur, qui se présentait "sans étiquette", est arrivé loin derrière avec 12,04% des voix, suivi par le candidat DVD Alain Burille (10,87%), et le tout jeune candidat socialiste, Antoine Hoareau, 22 ans (9,99%).
Le candidat communiste Louis Laurent, maire-adjoint de Chenôve (Côte-d'Or), a récolté 2,92% des voix, et celui du FN, Patrick Desmons, 1,46%.
La droite garde 23 sièges au Conseil général de Côte-d'Or, contre 20 sièges pour l'opposition de gauche.

Résultats du 25 novembre 2007 (un seul tour)
I : 2.609
V : 1.401
E : 1.371
Abs : 46,30%

Louis Laurent (PCF) 40 voix ( 2,92%)
Antoine Hoareau (PS) 137 voix ( 9,99%)
Marc Hierholzer (SE) 165 voix (12,04%)
Catherine Louis (NC) 860 voix (62,73%) ELU
Alain Burille (DVD) 149 voix (10,87%)
Patrick Desmons (FN) 20 voix ( 1,46%)


Rappel des résultats du 28 mars 2004 (un seul tour)
I : 2.498
V : 1.749
E : 1.681
Abs : 29,98%

Daniel Paupert (EXG) 31 voix (1,84%)
Robert Neselhauf (EXG) 27 voix (1,61%)
Louis Laurent (PCF) 74 voix (4,40%)
Nicolas Besozzi (PS) 291 voix (17,31%)
Christian Myon (UMP) 944 voix (56,16%) ELU
Alain Burille (DVD) 142 voix (8,45%)
Nicole Lebreuil (FN) 172 voix (10,23%)

Test ADN : Le conseil constitutionnel s'est prononcé

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi "sous certaines réserves" le recours au test ADN pour des candidats au regroupement familial prévu dans la loi Hortefeux sur l'immigration, mais a censuré l'autorisation de statistiques ethniques, a-t-on appris auprès du Conseil.

Le Conseil a jugé conforme à la Constitution sous certaines "réserves précises" l'article 13 autorisant sous certaines conditions, dont le volontariat, les tests ADN.
Il a notamment rappelé que "la filiation de l'enfant étranger reste soumis à la loi personnelle de la mère étrangère", en clair à la loi du pays d'origine de sa mère.
"Sous ces réserves, qui assurent l'égalité entre tous les modes d'établissement de la filiation, la loi" n'est pas contraire "au principe d'égalité", a jugé le Conseil.
Autre réserve, le Conseil a souligné que l'article 13 "ne dispense pas les autorités diplomatiques ou consulaires de vérifier au cas par cas les actes d'état-civil produits" par les demandeurs, réserve qui doit "interdire une application systématique du recours aux tests ADN dans les Etats où se déroulera cette expérimentation".

L'article 63 sur les statistiques ethniques a en revanche été jugé contraire à la Constitution d'abord comme ne prenant pas en compte l'article 1 de la Constitution, qui stipule que "la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion". Le Conseil a donc jugé que les traitements nécessaires aux études statistiques "ne sauraient reposer sur l'origine ethnique ou la race".

Le Conseil a également jugé que l'article 63 constituait un "cavalier" législatif, sans lien avec le reste de la loi.